STATUTS
de l'Association Droit Justice et Consommation
Association d'Information, de défense, et de représentation, d'usagers du droit, de justiciables et de consommateurs
Article 1 - Constitution
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application.
Article 2 - Dénomination
L'association a pour dénomination "Association Droit Justice et Consommation, abréviativement « A.D.J.C. ».
Article 3 - Objet
L'association a pour objet, dans les domaines qui sont de sa compétence :
- l'établissement entre ses membres de liens de camaraderies, d'amitiés et d'entraide.
- l'assistance morale et matérielle de ses membres, en leur facilitant, d'une part l'accès auprès des autorités judiciaires et administratives, et d'autre part leurs relations avec les membres des professions juridiques, judiciaires, immobilières et financières.
- l'information, l'orientation, si possible le conseil et l'assistance, la défense, et la représentation éventuelle, de ses adhérents, en matière de consommation, de droit et de justice, ainsi que dans les procédures et démarches judiciaires et pré-judiciaires,
- le conseil, l'assistance, la défense, de ses adhérents dans le domaine immobilier et commercial,
- l'aide à la prévention et à la résolution des conflits dans le domaine juridique, immobilier et commercial, par la médiation, l'arbitrage et la conciliation.
- la défense des intérêts collectifs de ses membres, ou d'une partie de ses membres, notamment devant une juridiction de proximité, un Tribunal d'Instance, un Tribunal de Grande Instance, sans que cette liste ne soit limitative.
- la représentation de ses adhérents auprès des pouvoirs publics, économiques et parlementaires, pour toute question, suggestion et intervention.
Afin de faciliter la réalisation de cet objet l'association pourra se faire assister par tout partenaire de son choix.
Article 4 – Moyens d'action
Les moyens d'actions de l'association sont :
- l'écoute de ses membres et l'examen des questions posées et des problèmes rencontrés, dans le but de proposer des solutions, par une réflexion efficace,
- l'intervention auprès de toute personne, entreprise, administration, collectivité, etc...
- l'édition et la diffusion de toute publication en rapport avec l'association, par support papier, informatique et internet,
- l'organisation de toute manifestation publique, conférence, colloque, en rapport avec les activités de l'association.
Pour chaque domaine d'intervention, il pourra être créé une section particulière, à qui il pourra être attribué une appellation spécifique qui devra toujours être précédée ou suivie du nom de l'association.
Article 5 - Siège
L'association a son siège 178, rue de Verdun à Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Loiret ; il pourra être transféré en tout autre lieu du département, par simple décision du Président, et en tout autre endroit par décision du bureau et/ou du conseil de direction s'il en existe un, et à défaut de l'assemblée générale.
Article 6 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 - Membres
L'association se compose de plusieurs catégories de membres. Sont membres fondateurs de l'association les membres qui ont participé à sa constitution et qui ont signé les présents statuts. Sont membres en général les personnes qui s'engagent à participer au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son objet et/ou qui sollicitent ses services. Le Bureau ou le Conseil s'il en existe un, peut décerner le titre de membre d'honneur à toute personne ayant rendu des services signalés à l'association. Le Conseil statue alors à la majorité des membres présents. Les membres d'honneur sont dispensés du versement de toute cotisation annuelle. Un membre de l'association peut relever d'une ou de plusieurs(s) section(s).
Chaque membre doit faire profiter l'association de son vécu, de ses connaissances, de son expérience, dans le domaine d'activité de l'association que le membre connaît.
Article 8 - Acquisition de la qualité de membre - Perte de la qualité
1°) Acquisition de la qualité de membre : l'admission des membres est soumise à l'agrément du Bureau, sur présentation du Président et d'un membre du Bureau. Le refus d'admission n'a pas à être motivé.
2°)Perte de la qualité de membre : la qualité de membre de l'association se perd par :
- la démission notifiée par lettre recommandée au Président ou à défaut au Bureau de l'association. Cette décision ne prend effet qu'après paiement des cotisations échues et de celles de l'année en cours ;
- l'exclusion prononcée par le Bureau, pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;
- le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour quelque cause que ce soit pour les personnes morales.
Articles 9 - Cotisations - Ressources
1°) Cotisations :
Les membres de l'association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par leur action au service de l’association et/ou le versement de cotisations dont le montant est fixé chaque année par le Bureau ou à défaut par le Conseil. Le non paiement de la cotisation à son échéance, entraîne démission présumée du membre qui ne l'a pas versée. Il en reste redevable envers l'association.
2°) Ressources :
Les ressources de l'association sont constituées :
- des cotisations annuelles,
- des abonnements et droits perçus pour les publications de l'association,
- des subventions et aides que l'association peut recevoir,
- de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Direction et administration de l'association.
Conseil de Direction.
Bureau.
Président.
- Conseil de Direction : L'association sera pourvue d'un Conseil de Direction. Le nombre de membres du Conseil, le mode de désignation, la durée des fonctions de ses membres, les modalités de convocation, les pouvoirs, attributions et indemnités éventuelles des membres du Conseil, le mode de fonctionnement du Conseil, sont fixés par le Bureau dans le règlement intérieur.
- Bureau : L'association est pourvue d'un Bureau. Sa composition, ses attributions, son fonctionnement, la rémunération éventuelle de tout ou partie de ses membres, sont précisés dans le règlement intérieur. En fonction de l'évolution de l'association, le Président pourra à l'occasion d'une assemblée générale, faire procéder à l'élection d’un ou plusieurs vice-président (s), d’un secrétaire, et éventuellement d’un ou plusieurs secrétaire-adjoint (s), d’un trésorier, et éventuellement un trésorier-adjoint. Sur décision du Bureau, il peut être attribué à tout membre du Bureau une indemnité de fonction.
- Président : Le Président est nommé par le Bureau qui précisera s’il y a lieu, l'étendue de ses fonctions, pouvoirs, rémunérations et indemnisations éventuelles, par délibération et/ou dans le règlement intérieur de l'association. Le Président a notamment pour mission de représenter l'association dans tous les actes de la vie de l'association. Il a seul qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demandeur qu'en défendeur. D’une manière générale le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’association.
Article 11 - Réunions et délibérations de l'assemblée générale
1°) L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir ; la représentation par une autre personne est interdite. Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs au cours d'une même assemblée.
2°) L'assemblée se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou par le Bureau, ou sur la demande du quart au moins des membres du Conseil de Direction ou de l'association. Son ordre du jour est arrêté par le Président ou par le Bureau. La convocation est adressée à chaque membre de l'association, au moins quinze jours à l'avance, par lettre simple. Elle contient l'ordre du jour.
3°) L'assemblée générale se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
4°) L'assemblée est présidée par le Président du Bureau, ou en cas d'empêchement par la personne désignée par le Président ou à défaut par le Bureau.
5°) Il est établi une feuille de présence qui est signée par les membres de l'assemblée lors de l'entrée en séance et certifiée par le Président et le secrétaire de séance.
6°) L'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
7°) L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
8°) Les délibérations de l'assemblée sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En envoyant un pouvoir en blanc au siège de l'association, tout membre est réputé émettre un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Président ou par le Bureau, et un vote défavorable à l'adoption des autres projets. Le vote par correspondance est interdit.
9°) Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux dont un exemplaire de chaque compose le registre des délibérations de l'association. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire de séance.
Articles 12 - Pouvoirs de l'assemblée
Outre ce qui est dit aux articles 14 et 15, l'assemblée générale est seule compétente pour :
- approuver le rapport de gestion du Président ou à défaut du Bureau ou du Conseil de Direction, s'il en existe un, exposant la situation de l'association et son activité au cours de l'exercice écoulé ainsi que les perspectives,
- approuver le rapport sur la situation financière de l'association établi par le Président ou à défaut par le Bureau ou le trésorier s'il en existe un,
- approuver les comptes de l'exercice écoulé,
- donner quitus au Président, aux membres du Bureau et au président et membres du conseil s'il y a lieu, pour leur gestion.
- procéder à l'élection des nouveaux membres du bureau et/ou du conseil s'il en existe un, et ratifier les nominations effectuées à titre provisoire,
- autoriser la conclusion de tous actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Président ou du Bureau.
Article 13 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice social a commencé le lendemain de la publication de l’avis de constitution de l'association au journal officiel pour finir le 31 décembre de l'année 2008.
Article 14 - Modifications des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur proposition du Président ou du Bureau, ou du Conseil de Direction, ou du quart des membres de l'association. L'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les modifications de statuts sont adoptées à la majorité de la moitié des membres présents ou représentés.
Article 15 - Dissolution
1°) L'assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider de la fusion avec une ou plusieurs autres associations. Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l'article 14 des présents statuts.
2°) En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale se prononce sur la dévolution de l'actif net qui ne pourra en aucun cas être attribué à un ou des membres de l'association.
Article 16 - Sections et Règlement intérieur
En cas de création d'une ou plusieurs sections spécialisées, celle(s)-ci pourra (pourront) avoir un règlement intérieur propre. A défaut le règlement intérieur général de l'association s'appliquera à la section. Le premier Bureau, tout Bureau suivant, peut établir un ou plusieurs règlements intérieurs ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger.
Statuts modifiés à Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Loiret, à la suite de l’assemblée générale spéciale du 31 janvier 2009 en quatre originaux.
