Chronique de droit social
Thème : Le Congé pour enfant malade
Le salarié a le droit, sous certaines conditions, de bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant.
I – CONDITIONS :
Le salarié peut bénéficier de ce congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge effective et permanente.
Précision : vérifier si la condition relative à la charge de l’enfant est remplie, implique d’apprécier une situation de fait et non pas de s’arrêter aux seuls liens de parenté. Il s’agit en fait du salarié qui a les mêmes responsabilités qu’un parent, même s’il ne l’est pas, à savoir : il assume les obligations alimentaires, les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation. Par exemple, un salarié, beau parent d’un enfant, peut aussi bénéficier de ce type de congé s’il a la charge de l’enfant).
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée et aucune condition d’effectif dans l’entreprise n’est posée.
Même si le salarié n’a pas à obtenir l’autorisation de son employeur, le congé étant de droit, il doit toutefois lui transmettre une copie du certificat médical de l’enfant justifiant son état de santé.
En principe, aucune rémunération n’est versée au salarié durant ce congé et aucune indemnisation par la CAF n’est prévue à cet effet. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir sa rémunération, en la soumettant, le cas échéant, à certaines conditions (ce qui est souvent le cas dans les entreprises).
II – DUREE :
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an. Elle peut être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Précision : le nombre de jours pour enfant malade est attribué à chaque salarié. Ce qui signifie que si les parents d’un enfant malade travaillent, ils ont tous les 2 le droit au nombre de jours pour enfant malade prévu par la loi. En revanche, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le nombre de jours n’est pas octroyé par enfant.
Il est très fréquent de voir que les conventions collectives et les usages accordent aux salariés des jours supplémentaires pour enfant malades.
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