Chronique de droit social


Thème : Le Congé de paternité

 

Tout salarié peut demander, à l’occasion de la naissance de son enfant, à bénéficier d’un congé indemnisé durant lequel sont contrat de travail est suspendu. Ce congé spécifique de 11 jours calendaires ne doit pas être confondu avec le congé de naissance de 3 jours. Ces 2 congés peuvent d’ailleurs être cumulés par le nouveau père.

Le congé de paternité est ouvert à tout salarié après la naissance de son enfant quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise (c. trav. art L1225-35). Peu importe la nature de son contrat, CDD, CDI, intérim etc… ou sa durée du travail. Un salarié à temps partiel a droit à ce congé en totalité, sans proratisation.

La situation familiale du salarié (mariage, Pacs, union libre, divorce), ou le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant n’entre pas en ligne de compte pour le bénéfice de ce congé. Il est ouvert au père même si celui-ci ne vit pas avec l’enfant ou avec la mère.

Les nouveaux pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier, au même titre que les nouveaux pères salariés, du congé paternité.

I) Durée et modalité de prise du congé :

Absence maximale de 11 jours calendaires consécutifs :

La durée du congé de paternité est de 11 jours calendaires au maximum pour une naissance simple (le décompte des jours d’absence s’effectue de manière calendaire, c’est à dire en prenant en compte l’ensemble des jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés). Elle est portée à 18 jours pour des naissances multiples. Il s’agit de durées maximales et le salarié peut très bien décider de n’en prendre qu’une partie. Dans une telle hypothèse, les jours restants sont perdus et le salarié ne peut donc pas poser ultérieurement des jours qu’il n’aurait pas pris. Le congé n’est pas fractionnable, le salarié doit poser ses jours d’absence de façon consécutive en une seule fois.

Prise du congé dans les 4 mois après la naissance :

Le salarié doit prendre son congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance de son enfant. Le congé doit débuter effectivement avant l’expiration de ce délai de 4 mois.

Dérogations en cas de situations exceptionnelles : le salarié peut demander à reporter la prise de son congé en cas : d’hospitalisation de l’enfant (sachant que le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation), de décès de la mère (sachant que le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé spécifique de 10 semaines maximum au père dans cette situation).

Cumul possible avec le congé de naissance :

Le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé de naissance de 3 jours. Contrairement au congé de paternité, celui-ci se calcule en jours ouvrables et n’entraine aucune baisse de salaire. Il doit être pris dans un délai raisonnable entourant la naissance. 

Le salarié à la possibilité de cumuler ces 2 congés, il peut les enchaîner ou en bénéficier séparément (dans les délais propres à chacun).

II) Formalités à accomplir :

Délai de prévenance d’1 mois :

Le salarié doit avertir son employeur dans un délai d’1 mois précédent la date à laquelle il entend prendre son congé de paternité. Il indique également la date de son retour de congé ainsi que le motif de son absence.

Aucune condition de forme n’est exigée mais il semble préférable que le salarié remette une lettre en mains propres à son employeur contre décharge ou qu’il envoie une lettre recommandée avec avis d’accusé de réception.

Réponse de l’employeur :

L’employeur, informé dans ce délai de prévenance, ne peut ni refuser d’accorder le congé, ni en demander le report. Il est vivement conseillé à l’employeur de répondre au courrier du salarié afin de valider ou préciser les points évoqués par le salarié.

Avant le début du congé paternité l’employeur doit établir une attestation de salaire qui devra être signée par le salarié et envoyée à la CPAM dès le 1er jour du congé de paternité. C’est sur la base des éléments portés sur l’attestation que l’assurance maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité. 

III) Effets de la prise du congé sur le contrat de travail :

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé de paternité, le salarié continue à faire partie des effectifs sans être rémunéré, sauf en cas de maintien total ou partiel du salaire prévu par accord collectif.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le congé de paternité ne peut être soustrait du congé annuel, il n’a aucun effet sur le nombre de jours acquis. De plus, le salarié en congé paternité acquiert ses congés comme s’il avait travaillé. En revanche, à l’inverse, du congé de maternité, il n’est pas prévu que la période de congé de paternité soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, de l’intéressement et/ou de la participation.

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Sources : RF Social – Avril 2009
Aline, étudiante en Master II Droit Social et GRH à l'université d'Orléans

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