Chronique de droit social


Thème : La période d’essai

 

Des changements concernant la période d’essai ont été apportés par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Certains éléments doivent être précisés :

Définition :

Jusqu’à présent, la période d’essai n’était pas définie dans le code du travail, le régime était jurisprudentiel. Désormais l’article L1221-20 du code du travail précise que « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

Stipulation de l’essai :

Avant la loi, une période d’essai ne pouvait résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne pouvait être instituée par un usage. Désormais, la période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (article L1221-23 C.trav).

Durées maximales de l’essai :

Avant la loi, la durée de la période d’essai était fixée par la convention collective ou à défaut, était librement déterminée. Des durées maximales sont désormais fixées par la loi : 2 mois pour les employés et les ouvriers ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres (article L1221-19 C.trav). En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage, sa durée est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de la réduire de plus de la moitié sauf accord plus favorable (article L1221-24 C.trav).

Renouvellement de l’essai :

Depuis la loi, une période d’essai peut-être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue :

par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées ;
et par la lettre d’engagement ou le contrat de travail. 
Une fois que l’employeur s’est assuré qu’un renouvellement est possible, il lui faut ensuite obtenir l’accord du salarié sur ce point. Pour des questions de preuve, il est recommandé de formaliser cet accord dans un écrit signé par l’employeur et le salarié. Certaines conventions collectives en exigent d’ailleurs un. 

Attention : si les conditions sont réunies pour que l’employeur renouvelle une période d’essai, faut-il encore que ce renouvellement soit justifié, la période initiale n’ayant pas permis d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

Des durées maximales sont posées pour ce renouvellement : 4 mois pour les ouvriers et employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres (Période d’essai + renouvellement inclus).

Jusqu’au 30 juin 2009, l’employeur applique les durées de période d’essai plus courtes quand celles-ci sont prévues par un accord de branche étendu conclu avant le 26 juin 2008. Si ce même accord organise le renouvellement de la période d’essai, l’employeur pourra continuer de se prévaloir de cette possibilité de renouvellement au delà du 30 juin 2009, même s’il n’est plus tenu par les durées plus courtes prévues par cet accord. 

Les périodes d’essai plus longues prévues par un accord de branche étendu, conclu avant le 26 juin 2008, restent applicables. Si ce même accord autorise le renouvellement, la durée totale de l’essai (période initiale + renouvellement) peut excéder les maxima légaux. Par exemple, pour des cadres dont la période d’essai est de 6 mois, celle-ci peut être renouvelée une fois, soit 12 mois au total.

Rupture de l’essai :

Un droit de résiliation libre et en principe une absence d’application des règles du licenciement. Pas de changement sur ce point. 

Délai de prévenance : avant la loi, le respect d’un délai de prévenance s’imposait s’il était prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Désormais, l’employeur doit dans tous les cas respecter un délai de prévenance : 24 H en deçà de 8 jours de présence ; 48 H entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence (article L1221-25 C.trav).

De son coté le salarié doit également respecter un délai de prévenance de 48 H, délai ramené à 24 H en deçà de 8 jours de présence.

Il est à noter que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Pour toutes questions sur ce thème écrivez à l’adresse mail suivante : adjc@dbmail.com

Aline, étudiante en Master II Droit Social et GRH à l'université d'Orléans

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