Chronique de droit social


Thème : Le Report des congés payés du salarié malade.

 

Un salarié tombant malade avant la prise de ses congés payés, ou même pendant, peut-il bénéficier du report de ses congés à son retour en entreprise ?

Le salarié a souvent tendance à se poser la question. Elle mérite donc d’être abordée.

Le salarié dispose d’une période pour prendre les congés payés auxquels il a droit. Cette période est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail, ou, à défaut, par l’employeur. Si le salarié tombe malade, avant ou pendant, ses congés payés, il peut souhaiter le report des jours perdus du fait de son arrêt de travail. Mais dans ces deux cas les solutions sont différentes et doivent être distinguées :

Si le salarié tombe malade avant ses congés payés :

Jusqu’à présent, lorsque le salarié était malade à la date du départ en congés, il conservait ses congés, qu’il devait cependant prendre avant que la période de prise applicable dans l’entreprise n’ait expirée. La période de prise de congés payés peut être différente d’une entreprise à l’autre : certaines préfèrent la période de Janvier à Décembre de l’année X, d’autre préfèrent la période de Mai de l’année X à Avril de l’année Y (d’autres cas sont tout à fait envisageables). En tout cas, si le salarié revenait après cette période, il perdait ses congés SAUF accord collectif ou usage avantageux (vérifiez bien votre convention collective !). 

Désormais cela n’a plus lieu d’être. L’employeur doit, depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 février 2009, reporter les congés payés acquis par le salarié malade même lorsque celui-ci reprend le travail une fois la période de prise de congés clôturée. Il n’est plus nécessaire que ce report soit prévu par un accord collectif ou un usage ! Il n’y a plus de perte des congés payés  pour ces salariés.

Dans cette affaire du 24 février 2009, un salarié en arrêt maladie de 2005 à 2007 demandait le report de ses congés payés non pris. La Cour lui a donné raison, estimant que « lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

Cette solution de la Cour de cassation était quasiment devenu indispensable au regard du droit communautaire. La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) avait, en effet, rendu récemment un arrêt le 20 janvier 2009 qui précisait que l’obligation de report avait été étendue aux arrêts de travail pour maladie. La Cour de cassation s’est finalement mise en conformité avec cette jurisprudence en reprenant la solution de la CJCE en estimant, elle aussi, que l’employeur devait reporter les congés payés, même au delà de la période de prise de congés payés, en présence d’un arrêt maladie (non professionnelle).

Antérieurement, le report des congés payés au delà de la période de référence n’était possible que lorsque le salarié n’avait pu prendre ses congés payés suite à un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, ou à un congé de maternité. Aujourd’hui, cette solution de report s’applique à tous salariés SAUF pour les salariés en congé parental total (il peut néanmoins exister des dispositions conventionnelles plus favorables) lorsque leur retour est postérieur à la période des congés payés.

Le salarié malade avant ses congés payés est considéré comme étant en arrêt de travail et non en congés payés. Il bénéficiera donc du maintien de sa rémunération par l’employeur selon les conditions légales ou conventionnelles applicables (ex : conditions d’ancienneté). 

Si le contrat de travail du salarié est rompu avant même qu’il n’ait pu prendre ses congés payés, ces derniers devront lui être payés. L’employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés :

Dans ce cas, le salarié est considéré comme étant en congés payés pendant la période prévue. Il ne pourra donc pas prendre ultérieurement les congés dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Il n’existe pas de report légal obligatoire. La jurisprudence considère que l’employeur est délié de son obligation à l’égard du salarié pour l’année de référence. 

Toutefois des dispositions conventionnelles ou un usage plus favorable peuvent exister. Ils peuvent prévoir la suspension des congés payés le temps de l’arrêt de travail. Les congés sont alors à prendre après le retour du salarié.

Le salarié est considéré (à l’inverse de l’autre cas cité plus haut) comme étant en congés payés. Ainsi l’employeur devra lui verser l’indemnité de congés payés correspondante. Le salarié peut également percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale puisque les deux peuvent se cumuler (c’est à l’employeur de remplir l’attestation de salaire pour la sécurité sociale si le salarié envoie son  arrêt de travail).

Si le salarié est toujours malade à l’issue de ses congés payés, l’employeur applique les règles légales ou conventionnelles de  maintien de salaire. En effet, le salarié bascule ainsi dans le régime de la maladie.


(Sources : RF Social Avril 2009)

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Aline, étudiante en Master II Droit Social et GRH à l'université d'Orléans

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