Chronique de droit social


Thème : Le Chômage partiel


L’employeur peut être amené à fermer temporairement son entreprise ce qui entraîne une perte de salaire pour les salariés « mis en chômage partiel » en l’absence de travail à effecteur (cas de nombreuses entreprises françaises actuellement). La reconnaissance du chômage partiel indemnisable n’est possible que si la fermeture intervient en raison de :

L’employeur doit, avant de mettre en œuvre le chômage partiel lorsque celui-ci est justifié, informer les salariés et consulter le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel). Il doit également adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).  Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l’administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel. Si l’administration refuse d’accorder le chômage partiel et que l’employeur ferme néanmoins l’entreprise temporairement, il lui appartiendra à lui seul de compenser la perte de salaire (Cass. Soc 30 juin 2008, n°96-42566D).

Le salarié peut-il refuser ? Les juges considèrent que le chômage partiel n’entraîne aucune modification du contrat de travail des salariés, il est seulement suspendu. Dès lors les salariés ne peuvent refuser la mise en place du chômage partiel par l’employeur. 

Indemnisation du chômage partiel ? Les salariés peuvent bénéficier de diverses indemnisations telles l’allocation d’aide publique d’Etat et éventuellement une allocation conventionnelle. Ils ont pas ailleurs la garantie d’obtenir une rémunération mensuelle minimale. L’employeur va verser mensuellement ses indemnisations, en précomptant seulement la CSG et la CRDS (elles sont exonérées de cotisations patronales). Il sera ensuite remboursé en tout ou partie par l’Etat, suite à la demande préalable faite avant la mise en chômage partiel. 
L’État rembourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique (3,84 ou 3,33 € par heure selon la taille de l’entreprise à compter du 1er janvier 2009). Un contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est fixé, par salarié, pour l’année 2009 :
à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles ; 
à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

L’indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :

Le nombre d’heures perdues pouvant justifier l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d’heures réellement travaillées sur la période considérée.
Pour les entreprises relevant de l’accord du 21 février 1968 (commerce, industrie…), le montant de l’allocation est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 € par heure. Cette somme inclut le montant de d’allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l’employeur. Il n’y pas d’allocation si le salarié a refusé un travail de remplacement offert par l’entreprise et comportant une rémunération équivalente ou si le salarié a refusé d’accomplir, dans le délai d’un an à compter de la dernière période de chômage partiel, des heures de récupération décidées par l’employeur.

En cas de menace grave sur l’emploi et afin d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements, l’État peut majorer sa participation financière. Dans ce cas, une convention de chômage partiel doit être conclue (convention d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois). La prise en charge par l’État ne s’applique qu’au minimum fixé par l’accord du 21 février 1068 précité, à savoir 6,84 € déduction faite de l’allocation spécifique. Sur cette base, le DDTEFP détermine pour chaque convention le taux de prise en charge. Pour les conventions signées en 2009, le taux maximum de prise en charge est fixé à 80 % et peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ; il est fixé à 100 % pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d’intensité anormale définis par l’arrêté du 28 janvier 2009 « portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (intempéries du 24 au 27 janvier 2009 dans certains départements du Sud-ouest de la France).

Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par Pôle emploi pour une durée de 182 jours au maximum; on parle alors, dans ce cas, de « chômage partiel total ».

(Sources : www.travail-solidarite.gouv.fr)

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Aline, étudiante en Master II Droit Social et GRH à l'université d'Orléans

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