Chronique de droit social
Thème : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Lorsqu’un salarié reproche à l’employeur de ne pas exécuter ses obligations, contractuelles notamment, il peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. Si le juge est saisi c’est celui-ci qui décidera si la rupture a les effets soit d’un licenciement, soit d’une démission.
Plusieurs points sont à éclaircir sur ce mode de rupture :
Ce mode de rupture est seulement réservé au salarié en CDI. Un salarié en CDD ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant les griefs à l’encontre de son employeur. La seule option qui s’offre à lui est la rupture anticipée pour faute grave de l’employeur.
La prise d’acte à l’initiative de l’employeur n’est pas possible. Il ne peut s’agir que d’un licenciement.
Le non-respect des obligations par l’employeur doit être suffisamment grave pour que le salarié prenne le risque de rompre son contrat de travail. Ainsi peuvent être reprochés à l’employeur une attitude fautive (non respect des règles de sécurité, harcèlement…) mais aussi une inexécution des obligations contractuelles ou conventionnelles (non paiement des salaires, modification du contrat malgré le refus du salarié, non respect du droit au repos hebdomadaire, réduction unilatérale de la partie variable de sa rémunération…) qui vont rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Le salarié doit avoir conscience qu’il ne peut pas reprocher n’importe quel fait pour prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.
La prise d’acte n’est pas une démission ni un abandon de poste.
ATTENTION : la prise d’acte peut produire les effets soit d’une démission, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié doit donc être très prudent et être sûr de lui lorsqu’il s’engage dans une telle démarche.
Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture du contrat, les effets de la prise d’acte seront ceux d’une démission. En conséquent le salarié n’aura ni droit à l’indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis, ni des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si les juges estiment que les griefs reprochés à l’employeur justifient la rupture du contrat, les effets de la prise d’acte sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra alors prétendre aux indemnités citées ci-dessus. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont calculés selon le préjudice subi avec un minimum de 6 mois de salaire pour un salarié justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté et employé dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés ou plus.
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