Le rachat de crédit
L’avant-projet de réforme du crédit à la consommation présenté le 16 mars 2009
La crise économique actuelle a amené le législateur à s’interroger sur le système du crédit à la consommation et notamment du rachat de crédit dans le sens d’une plus grande protection des consommateurs et d’une responsabilisation des établissements de crédit afin de lutter contre le surendettement.
L’avant projet de réforme du crédit à la consommation présenté par Christine Lagarde le 16 mars 2009 à l’occasion d’une réunion de concertation avec les associations de consommateurs prévoit une série de mesures visant notamment à freiner les pratiques de certains établissements de crédit qui contribuent à créer du surendettement.
D’après «l’exposé des motifs» de l’avant projet de loi le surendettement touche les plus modestes : 53 % des dossiers touchent des employés et ouvriers, 36 % des chômeurs et inactifs. Plus des deux tiers sont des personnes seules, célibataires, divorcés ou veufs. 92 % n’ont aucun patrimoine immobilier.
Pour 25 % des personnes le surendettement trouve exclusivement son origine dans un excès de crédit, une mauvaise gestion ou un excès de charges.
Plus de 180 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année. Par la mise en place de mesures plus protectrices, 50 000 ménages pourraient éviter d’atteindre cette situation bien souvent générée par des pratiques douteuses et une mauvaise information.
En effet, le «mal endettement» peut entraîner à terme le surendettement d’où l’importance de responsabiliser les professionnels et d’informer au mieux les particuliers.
La Ministre de l'Economie envisage de soumettre son texte en Conseil des ministres le 16 avril prochain, en vue d'un examen par le Parlement à la "fin du printemps -début de l'été" et une entrée en vigueur mi-2010.
À noter : Cet avant-projet de réforme ne concerne que les crédits à la consommation dans la mesure où le crédit immobilier répond à des problématiques différentes.
Les mesures de l’avant-projet de réforme relatifs aux rachats de crédits sont les suivantes :
- La publicité pour une opération de rachat de crédit ne peut contenir une mention prétendant que ladite opération est de nature à faciliter, simplifier, ou assouplir la gestion du budget ou la situation financière de l’emprunteur.
- Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des rachats de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l’opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.
- Aucun devis, aucune simulation ou réponse de principe, ni aucune offre préalable de crédits relatifs à une opération de crédit consistant en un rachat de crédits antérieurs ne peut être proposé à l’emprunteur avant l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la prise de contact sollicitant ledit devis, ladite simulation ou réponse de principe ou ladite offre préalable. »
Après consultation des associations l’avant-projet de loi a été modifié en quelques points notamment :
L'avant-projet de loi a été modifié pour préciser que les dispositions relatives aux mesures d'encadrement de la publicité doivent être appliquées aux regroupements et rachats de crédits :
Ainsi, la mention «Un crédit vous engage et doit être remboursé» devrait être obligatoire sur toutes les publicités relatives aux rachats de crédit.
Ces mesures devraient ainsi limiter les publicités abusives qui encouragent le « mal endettement » en suggérant que les opérations de rachat de crédit à la consommation sont de nature à faciliter la gestion du budget de l’emprunteur. Il impose dans toute publicité ou information relative à un rachat de crédit la mention du surcoût de ce rachat par rapport aux opérations auxquelles il se substitue.
Définition du rachat de crédit
Le rachat de crédit est une opération destinée à substituer un, voire la totalité, des crédits en cours par un seul crédit à un taux moins élevé amortissable sur une durée unique. Les mensualités sont ainsi moins élevées, mais en contrepartie la durée du remboursement est plus longue.
Il n’y a aucun nombre limite de crédit imposé pour que le rachat de crédit soir accepté. C’est généralement le montant global des crédits qui est pris en compte plutôt que leur nombre.
Une opération de rachat de crédit peut concerner tous les types de crédits mais en pratique, il existe deux types de rachat de crédit : le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit immobilier.
Les personnes concernées
En principe, toute personne quelle que soit sa catégorie peut bénéficier d’une opération de rachat de crédit à condition de disposer d’un minimum de garantie.
L'inscription au Fichier central des chèques (FCC) de l'emprunteur ou du co-emprunteur ne lui donne pas cette possibilité. Il pourra cependant déposer une nouvelle demande de rachat de crédit une fois sa situation régularisée.
Une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) entraîne la plupart du temps les mêmes conséquences qu'une inscription au fichier FCC et avec la réforme, les établissements devront consulter le fichier FICP pour vérifier la solvabilité du consommateur.
Avantages
Alléger les mensualités
Le but principal de l’opération de rachat de crédit est d’alléger les mensualités qui représentent un poids auquel il est de plus en plus dur de faire face en situation de crise.
Le versement mensuel d’une somme plus adaptée à notre capacité de remboursement pourra dans certain cas éviter une situation de surendettement à condition que cette décision soit prise de manière éclairée et responsable.
Il ne reste plus qu’un seul et unique crédit, donc un seul prélèvement mensuel et un seul interlocuteur.
Danger et Inconvénients
Allongement de la durée du crédit
Le principal est l’allongement de la durée du crédit, qui est la contrepartie de l'allégement mensuel de vos mensualités actuelles. Cela signifie que le coût total de l’endettement sera plus élevé.
Attention aux publicités et aux discours commerciaux pas toujours fiables
En matière de publicité, l’avant-projet de loi propose de mettre en place une mention obligatoire sur chaque publicité tout en interdisant les mentions qui suggèrent qu’un prêt améliore la situation financière de l’emprunteur seront interdites.
Toutefois, toutes ces pratiques sont permises jusqu’à la promulgation de la loi
Les publicités peuvent parfois comprendre des mentions agressives qui assimilent le crédit à un complément de revenus. C’est par exemple le cas des mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : «Virement express sans avoir à se justifier», «disposez d’un chèque ou d’un virement sur simple coup de fil» ou «une réserve d’argent pour maîtriser votre budget».
Évaluer l’ensemble de coûts
Il est important d’évaluer l’ensemble des coûts inhérents au rachat de crédit et ne pas seulement se référer au taux d’intérêt proposé pour pouvoir juger de l’opportunité de l’opération.
En effet, certains établissements proposent des coûts accessoires excessifs parfois plus élevés que l’avantage financier sur le fondement duquel on souhaiterait s’engager.
Il ne faut évincer aucun élément, toutes les données sont importantes pour calculer le coût global de l’opération : le montant de la mensualité, le taux d’intérêt, la durée du prêt, les frais annexes tels que les frais de dossier, les frais de renégociation…
Il est donc important de savoir quel est le Taux Effectif Global (TEG) du crédit qui englobe le taux d’intérêt ainsi que les frais annexes. Vous n’aurez pas de difficulté à le connaître si vous avez affaire à un organisme sérieux.
Se renseigner sur les assurances emprunteurs
L’assurance emprunteur est l’assurance que l’on prend habituellement lorsque l’on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur. Il n’existe pas d’obligation légale quant à la forme dans laquelle l’établissement de crédit exprime le coût de sa souscription.
Cependant, après la réforme le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe. Par ailleurs, les distributeurs devront exprimer le prix de l’assurance en euros par mois.
Le choix de l'organisme de rachat de crédit
Par précaution, il est préférable de s’adresser aux établissements de crédit renommés appartenant à un grand groupe financier plutôt qu’à des organismes inconnus.
Demander des devis concurrentiels.
N'hésitez pas à faire jouer la concurrence, un grand nombre d’établissements proposent ce service. Ne traitez pas systématiquement avec votre banque, mais adressez vous à plusieurs établissements pour pouvoir comparer les offres. Il y a les banques mais aussi les organismes de crédit spécialisé et les courtiers en rachat de prêt.
Internet vous permet également de comparer les différentes offres de chaque organisme de crédit grâce aux outils de simulation, vous aurez alors plus d’armes pour négocier notamment en comparant de façon pointilleuse le taux d’intérêt et notamment les frais annexes qui sont les plus faciles à diminuer.
Attention à ne rien payer avant l'obtention définitive du crédit !
Le droit de rétractation
Toute personne qui contracte un crédit dispose d’un délai légal de 7 jours pour se rétracter. Il devrait être allongé à 14 jours en matière de crédit cependant cette mesure devrait également concerner les opérations de rachat de crédit. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat.
Il est, par conséquent, essentiel de prendre son temps pour évaluer le coût de l’engagement, négocier, se renseigner, bien choisir son organisme afin d’éviter de convertir son endettement en drame.
