Revue de presse

 

Lu sur lepoint.fr LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LE PARTICULIER

“Le Sénat vote le texte autorisant le justiciable à saisir le Conseil constitutionnel. Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, par 316 voix pour et zéro contre, le projet de loi organique permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi.
Le projet de loi, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a été voté à l'unanimité moins l'abstention du groupe communiste et du parti de gauche. L'Assemblée nationale avait déjà voté ce texte à l'unanimité le 14 septembre.
Jusqu'à présent seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.
Le texte de loi prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), via la juridiction de première instance ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel.
Pour la première fois en France est ainsi instaurée la possibilité de remettre en question a posteriori une loi. Si le Conseil constitutionnel décide que le justiciable a raison, la loi est abrogée.
"Aujourd'hui est un beau jour pour l'Etat de droit!" s'est exclamé, ému, le sénateur PS Robert Badinter. L'ancien garde des Sceaux avait été à l'initiative en 1990, alors qu'il présidait le Conseil constitutionnel, d'un projet de loi similaire, finalement rejeté par le Sénat.
M. Badinter a raconté avoir "eu beaucoup de mal à convaincre le président Mitterrand" à l'époque.
Les sénateurs ont rétabli le texte d'origine du gouvernement, en ce qui concerne les délais de saisine. Les députés l'avaient modifié contre l'avis de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie.
Ils avaient décidé que si la première juridiction saisie ne se prononçait pas dans un délai de deux mois, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Les sénateurs ont supprimé ce délai et, à défaut de réponse, la saisine automatique de la juridiction supérieure.
Le projet de loi doit encore être examiné par une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui devra établir une version commune aux deux assemblées”.

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Lu dans QUE CHOISIR de novembre 2009, PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  LE CIEL S’ASSOMBRIT.

“La réorganisation en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCR et la suppression  annoncée du juge d’instruction se traduiront-telles par une moindre protection du consommateur et citoyen. Certains le redoutent”.

Un article très intéressant que nous vous conseillons de lire. 

Nous craignons aussi “une moindre protection du consommateur et citoyen” et nous partageons totalement ce point de vue.

Nous évoquerons même un autre point : la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par les particuliers. Dans sa forme actuelle le projet ne pourra que décevoir les nombreuses et légitimes attentes des justiciables, tant ce projet est loin de la proposition présidentielle de 2006 : ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.

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LU DANS LES RÉPONSES MINISTÉRIELLES AUX PARLEMENTAIRES

Régulièrement Députés et Sénateurs posent  aux différents Ministres, des questions pour notamment évoquer certains dysfonctionnements ou se faire préciser certains points de droit. Nous publierons dans cette rubrique celles dont nous avons connaissance et qui concernent des sujets pouvant intéresser.

FRAIS D’HUISSIER POUR ÉTAT  DES LIEUX 

Question N° : 40654
 de  Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )

Texte de la QUESTION :

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception dans les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient pas toujours le décret et proposaient des tarifs plus élevés, allant jusqu'à 350 €. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel à la loi à l'ensemble de la profession des huissiers de justice.

Texte de la REPONSE :

À la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. Des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public. Enfin, la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée par le Sénat en première lecture et actuellement soumise à l'examen de l'Assemblée nationale, devrait modifier le huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En prévoyant expressément la possibilité de faire supporter le coût de l'état des lieux dressé par l'huissier de justice par le demandeur de l'acte, lorsque l'huissier de justice est intervenu à la demande d'une seule partie sans l'accord de l'autre, elle lève toute ambiguïté sur l'application du tarif dans une telle hypothèse.