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Objet : Protection des majeurs

Madame ou Monsieur le Député,
Madame ou Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Ministre de la Justice,

Le (la) soussigné(e), ci-dessus nommé(e) soutient les propositions de l’association  Tutelle & Justice, 178 rue de Verdun, 45160 ST HILAIRE ST MESMIN, Email : tutelleetjustice@dbmail.com et site Internet : www.tutelleetjustice.org, en faveur des personnes majeures placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous tutelle, et de leurs proches.

Pour plus de justice et de soutien à ces personnes, je vous demande de prendre toute initiative que vous jugeriez utile (question écrite au Ministre, proposition de loi, etc..) pour l’aboutissement de toutes ou de partie de ces propositions.


JE DEMANDE :

1. que l’absence d’audition, en principe obligatoire, de la personne vulnérable avant le prononcé d’une ordonnance ou d’un jugement de mise sous protection, soit motivée dans ladite ordonnance ou dans le dit jugement.
2. que la non nomination d’un proche, en principe obligatoire, comme mandataire judiciaire, de la personne vulnérable, soit motivée dans l’ordonnance ou dans le jugement de nomination du mandataire.
3. que le certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, avant toute mise sous protection, soit communiqué au protégé et à ses proches qui en feront la demande.
4. que la période suspecte de deux années, remonte non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d’ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure.
5. que le délai  pour l’établissement de l’inventaire judiciaire des biens de la personne sous protection soit de 10 jours, comme avant la loi de 2007.
6. que les enfants ou proches d’un majeur sous protection, disposent d’un droit systématique à prendre connaissance de cet inventaire.
7. que les enfants ou proches d’un majeur sous tutelle, aient un droit systématique, à se faire remettre, à leur frais, par le mandataire, tuteur ou curateur un exemplaire des comptes annuels de tutelle et de toutes les pièces justificatives.
8. qu’un des enfants ou proches du protégé qui le demande, puisse être systématiquement subrogé tuteur ou subrogé curateur, s’il en a les capacités.
9. que tous les enfants ou proches d’un majeur sous  protection, soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu’à prix égal ou supérieur avec d’autres, celui qui le voudrait puisse s’en rendre acquéreur.
10. que le “délai raisonnable” dans lequel un juge doit répondre à un proche d’une personne sous protection judiciaire, soit fixé à un mois en cas d’urgence et à trois mois dans les autres cas.
Dans l’intérêt de toutes les personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, je vous en remercie par avance.

Veuillez agréer,
Madame ou Monsieur le Député, 
Madame ou Monsieur le Sénateur, 
Monsieur le Ministre de la Justice, 
l’expression de ma considération distinguée.

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