"LA LETTRE + ET - CONSO"

 

SERVICE D'INFORMATION & DE DÉFENSE DE CONSOMMATEURS

SOMMAIRE :

CONTACT : Pour nous poser une question, nous soumettre un problème, avoir une information, en matière de droit et de consommation :
Adressez-nous un mail à adjc@dbmail.com ou appelez le 02 38 64 80 55 ou le 06 34 96 29 26 
après avoir pris connaissance de nos conditions d’intervention.
Bulletin d'informations sur la consommation.
éditeur : ADJC Association de la loi de 1901 déclarée à la Préfecture du Loiret et enregistrée sous le numéro 0454016308
Avis de création publié au Journal officiel du 29 décembre 2007
Siège : 178, rue de Verdun - 45160 St-Hilaire St-Mesmin

REJOIGNEZ-NOUS !!

Les étudiants en droit, professionnels et anciens professionnels du droit, de la justice et/ou de la consommation, qui souhaitent rejoindre notre équipe d'animation, ou faire partie de nos partenaires, sont les bienvenus. De même, les personnes désireuses de faire partie du Comité de Rédaction sont invitées à contacter le Président. (Les membres du Comité de Rédaction ont pour objet de prendre connaissance du projet de bulletin, de donner leur avis, de faire toutes suggestions qu'ils estiment utiles, sur les articles et réponses contenus dans le bulletin).

NOS OBJECTIFS

Donner au consommateur les meilleurs conseils possibles, pour l'aider à prévenir ou à tenter de résoudre, un problème de consommation. Le cas échéant intervenir auprès du contradicteur.

NOS CONDITIONS D’INTERVENTION

  1. Vous avez à nous soumettre une question simple et courte, ne nécessitant ni recherche ou étude particulière, ni examen de document : vous pouvez nous l’adresser par mail à adjc@dbmail.com ou nous la poser par téléphone au  02.38.64.80.55 ou 06.34.96.29.26.

    Pour votre première question, vous serez rappelé gracieusement et sous 48 H au plus tard, à votre numéro de téléphone fixe ordinaire et en France métropolitaine que vous nous indiquerez, et ce dans les tranches horaires que vous voudrez bien nous préciser, du lundi au samedi de 8H à 20H.  

    Pour toute question complexe, et/ou pus longue, comme pour nous soumettre un dossier, vous devez impérativement nous adresser par mail ou courrier postal, un résumé de votre demande, à laquelle vous pourrez joindre une copie de tous documents appropriés. 

    Sauf au cas exceptionnel où votre demande ne serait pas de notre compétence, nous vous adresserons alors une proposition d’adhésion (cotisation de base 29€) et de participation.

  2. Les membres de l'association qui vous renseignent sont tenus au secret et à la confidentialité de vos informations. Si, exceptionnellement, votre demande est hors de notre champ d'activité, ou que nous ne nous sentons pas assez compétents pour y répondre, nous vous le ferons savoir et nous vous dirons à quel type d'organisme ou de professionnel vous pouvez vous adresser. Notre but est de vous aider en vous faisant profiter de nos connaissances et de notre expérience, de vous orienter dans les bonnes démarches, de vous donner les meilleures informations pour répondre à vos questions et vous aider à tenter de résoudre vos problèmes.

  3. Nous sommes une association privée qui ne fonctionne que par le dévouement de ses bénévoles, les cotisations de ses adhérents et des dons éventuels. Nous ne percevons ni redevance de publicité, ni subvention, ce qui vous assure de note part une réelle indépendance et une totale liberté d’action.

  4. Du seul fait de s’adresser à l’association même sans y adhérer, le demandeur autorise ADJC à diffuser sur son ou ses sites internet et dans ses lettres d’information, d’une façon totalement anonyme, tout ou partie de sa question et de la réponse correspondante.

  5. Envoi de documents : vous ne devez nous adresser que des COPIES non restituées car conservées par l’association pour les besoins du dossier.

Si vous êtes un lecteur et internaute assidu du site, pour être sûr de lire toutes les questions réponses sans en manquer une , et sans lire deux fois le mêmes, vous pouvez vous repérer :

  • avec la date de mise à jour du site.
  • avec la date de chaque question-réponse.
  • avec le numéro d'ordre de chaque question-réponse.

CAS PRATIQUES VÉCUS PAR DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

A1 - PAS DE S. A. V. SYSTÉMATIQUE SUR UN ASPIRATEUR (* - *)

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R1 - Acheter un appareil dans certains magasins, type discount, n'est pas sans risque. Le S.A.V. n'est pas forcément garanti. Ayant acheté un aspirateur sans sac de marque King D'home au magasin SIMPLY MARKET d'Orléans, et après expiration de la période de garantie, l'utilisateur se trouve dans l'obligation de changer un filtre. S'adressant au magasin, celui-ci lui fit savoir que la période de garantie étant dépassée, (de 3/4 mois), ce n'était plus son problème et que le magasin n'assurait aucun S.A.V., et n'avait aucune adresse de S.A.V. à communiquer au client. Malgré plusieurs lettres du client, avec rappel de l'article L 211-15 du code de la consommation, le magasin SIMPLY MARKET n'a rien voulu savoir.

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A2 - DES CONSOMMATEURS CONTENTS ÇA EXISTE AUSSI (* - *)

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R2 - Avec le magasin Fly Orléans à Saran. Ayant acheté une table desserte de cuisine de 119 €, notre adhérent remarqua lors du déballage qu'un des deux pieds était très légèrement ébréché sur 2 cm. Il retourna au magasin qui constata cet état de fait et sans discuter, assura la fourniture gratuite d'une autre paire de pieds, ce qui fut fait quelques semaines après. Une telle considération du client méritait d'être signalée.

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A3 - INTERNET PAS BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUX (* - *)

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R3 - Une échelle de toit est en vente sur Internet 361,00 €, hors livraison. La même échelle, même marque, a été achetée à l'échelle Européenne à Fleury les Aubrais, 404,25 €, livrée et installée à domicile. Ca ne valait pas le coup de s'en priver.

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A4 - LA SNCF ASSUME (* - *)

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R4 - Lors d'un voyage les Arc-Draguigan/Paris avec changement à Lyon, en TGV, notre adhérent a subi comme les autres passagers, plus de 45 mn de retard. étant intervenu auprès de la SNCF, il reçu une réponse négative à sa demande de dédommagement. L'association étant intervenue à son tour, la SNCF a procédé à un réexamen du dossier et, prétextant une erreur de traitement, a, compte tenu des circonstances, dédommagé son client à concurrence de 42,40 €, geste commercial qui mérite d'être souligné.

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INFORMATIONS RAPIDES - ANNONCES - FORUM DES INTERNAUTES - DIALOGUE

Vous cherchez un avis sur un produit, un conseil sur une utilisation, vous avez une information consommation à faire passer, adressez-nous votre demande. Nous la publierons* sur notre site avec vos coordonnées personnelles, adresse email et/ou numéro de téléphone, afin que des personnes intéressées puissent éventuellement vous contacter directement.

* sous réserve qu’elle ne soit pas rejetée par le comité de rédaction

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A1 - IMAC APPLE (* - *)

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R1 - Recherchons sur la région d’Orléans, un club des utilisateur d’Imac APPLE, ou une ou des personnes désireuses de confronter leur expérience et/ou leurs connaissances, sur l’utilisation de ce matériel. Adresse email clanmi@dbmail.com

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A2 - LE COIN DU JARDINIER (* - *)

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R2 - Si vous avez semé des plants de pommes de terre RATTE 25/32, merci de me parler des résultats obtenus au 06 34 96 29 26.

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A3 - APPEL A TÉMOIN. YAOURT ET FROMAGE BLANC AVEC PRESURE DE COOPER. (* - ajouté le 07/11/2008)

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R3 - Vous faites ou vous avez tenté de faire vos yaourts ou votre fromage de ferme avec le ferment PRESURE distribué par la société COOPER, de Melun, et vendu notamment en pharmacie ? Faites nous part de votre expérience. Car la stricte application de ce qui est appelé un mode d’emploi inscrit sur l’emballage n’a pas permis malgré 5 essais d’un client, de faire tant du fromage de ferme que des yaourts. COOPER ne donne aucun renseignement aux particuliers et le pharmacien revendeur n’a pu lui aussi n’en donner aucun !

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A4 - APPEL A TÉMOIN. PRESSE A BRIQUETTES DU CATALOGUE L’OBJET DU MOIS. (* - ajouté le 07/11/2008)

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R4 - Si vous avez réussi l’exploit de faire une briquette de papier en 30 secondes, comme indiqué dans la publicité de l’Objet du Mois, dites nous comment vous avez fait, car l’Objet du mois malgré note demande ne nous a pas donné la recette !

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A5 - APPEL A TÉMOIN. VOUS AVEZ UN TIFON DANS VOTRE CHEMINÉE. (* - ajouté le 07/11/2008)

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R5 - Si vous utilisez un appareil TIFON, pour faire de votre cheminée  “votre principale source de chauffage”, dites nous ce que vous en pensez et quels résultats vous avez obtenus. Car pour un utilisateur le résultat est parti en fumée...

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A6 - APPEL A TÉMOIN. EFFAROUCHEUR D’OISEAUX DE CHEZ SPEAR ET JACKSON VENDU CHEZ JARDILAND. (* - ajouté le 07/11/2008)

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R6 - Vous avez utilisé ce qui semble un gadget. Dites nous comment vous avez fixé vos effaroucheurs et surtout s’ils ont tenu. Car pour un utilisateur, l’expérience a été de très courte durée. En moins de 4 semaines, avec du vent, chaque partie bleue en film d’aluminium s’est détachée de son oeillet, qui restait seul sur le fil de fixation. Et pour que les effaroucheurs remplissent leur rôle, pour qu’ils fassent du bruit, il faut du vent.... Interrogé le fabricant n’a pas apporté de réponse au problème et Jardiland le revendeur a reconnu que le produit n’était pas assez solide !

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A7 - LA BANQUE POSTALE (* - ajouté le 07/11/2008)

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R7 - La banque postale n’est pas la moins intéressante des banques. Par contre le délai d‘encaissement d’un chèque est excessivement long : un chèque remis au guichet le 24 septembre est encaissé......... le 1er octobre soit SEPT JOURS après. Pourrait mieux faire.

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A8 - PAS DE SOLDE ZÉRO SUR LE TICKET DE CAISSE DE  SIMPLY MARKET ST-JEAN DE BRAYE (45) (* - ajouté le 07/11/2008)

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R8 - Anciennement ATTAC, ce magasin a été transformé et a donc changé d’enseigne tout récemment. Client habitué au SIMPLY MARKET d’Olivet, notre adhérent de passage à St-Jean de Braye s’y est arrêté pour faire quelques achats. Juste après son passage en caisse, il jeta un coup d’oeil sur son ticket, dont le montant lui semblait élevé eu égard aux achats effectués. Effectivement, le premier article inscrit pour 2,87 € n’avait pas été pris par le client, sans doute un reliquat “resté au compteur”, mais qui porta le total à payer de 16,61 € à 19,48 €. Les 2,87 € ont été remboursés sans difficulté, mais sans excuses et sans explication. Que ce serait-il passé si le client s’en était aperçu chez lui !

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A9 - CHANGER LA BOUGIE DE SA TONDEUSE (* - ajouté le 07/11/2008)

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R9 - Si à l’occasion d’une révision ou d’une réparation de votre tondeuse, le prestataire doit vous changer la bougie, veillez à ce qu’il vous la remplace par une bougie de même calibre, de façon que vous ne soyez pas obligé de changer aussi ...de clef à bougie.

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A10 - LE PRIX AFFICHÉ N’EST PAS LE PRIX FACTURÉ CHEZ LEROY MERLIN INGRÉ (45) (* - ajouté le 07/11/2008)

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R10 - Il est hélas courant de constater, si on fait attention, qu’il arrive de temps en temps dans des magasins, que le prix affiché en rayon n’est pas le prix facturé à la caisse. Cela est arrivé à un adhérent qui s’est vu facturer en caisse 6,75 € chez Leroy Merlin Ingré (45), une clef à bougie affichée en rayon 6,10 €. D’où nécessité de passer un moment à l’accueil pour se faire rembourser le trop payé.

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A11 - CHANGER LES PNEUS DE SON VÉHICULE MÉRITE UN CONTRÔLE (* - ajouté le 07/11/2008)

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R11 - Quand un garage met des pneus neufs à votre véhicule, il vaut mieux vérifier sur le champ que les pneus mis sont de la bonne dimension. Car s’il vous est mis des pneus 195 x 60 x15 au lieu de 195 x 65 x15 comme imposé pour ce véhicule, après votre prochain contrôle technique du véhicule, vous serez obligé, d’abord de mettre de nouveaux pneus, ensuite de repasser une seconde visite.

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A12 - PRIX AFFICHÉ MAIS PRODUIT PAS EN RAYON CHEZ ED LIBÉRATION A ORLÉANS (* - ajouté le 07/11/2008)

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R12 - Au rayon boucherie il y a toujours l’étiquette Basse Côte À 10,50 € le kg. Mais il n’y en jamais. Cela est arrivé 3 fois de suite à notre adhérent à qui il est proposé du rumsteck qui en fait n’était pas des tranches mais des morceaux et lambeaux de rumsteck..... à 17,50 €. Conséquence : pour remédier à ça l’adhérant achète désormais sa viande chez Leader Boeuf, à Orléans Sud.

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A13 - JEU DE PING-PONG ET PLUMAGE EN DOUCEUR CHEZ FREE (* - ajouté le 07/11/2008)

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R13 - Bénéficiaire d’un un accès libre chez Free, plus de connexion internet ce jeudi. Appels à Free au 08 92 13 06 22. Répondeur : ce numéro n’est plus d’actualité. Veuillez appeler le 0 811 92 36 22, où je suis à nouveau renvoyé au 0 811 92 32 44. De là je suis renvoyé au 3244 puis au 0 811 92 32 44. Las d’être pris pour une balle de ping-pong, j’appelle au 1044 où on me renvoie au 3244. Après plus d’une heure trente et de 8 à 10 appels, payant bien sûr, j’en suis au même point. Et au cours de ces appels, pas moins de 8 à 9, tout est fait pour passer du temps : “appel inaudible, communication coupée, musique d’attente, demande de renseignements déjà donnés, vous n‘êtes pas inscrit chez nous ! il faut que je recherche, épelez moi votre nom, épelez moi votre prénom, etc. etc.”. Et à une réclamation écrite on vous répond environ 3 semaines après, ....... qu’il faut appeler............ le 3244 ! Problème résolu en souscrivant un abonnement chez Darty.

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A14 - ACHAT A VILLA VERDÉ, JARDINERIE, à MEUNG SUR LOIRE - BAULE. (* - ajouté le 07/11/2008)

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R14 - Si vous avez besoin d’un produit de traitement bien déterminé, n’achetez que ce produit là, car “le même produit” que l’on peut vous proposer à la place, n’est pas forcément “le même” à tout point de vue et risque d’être plus cher pour un effet moindre. Et si vous adressez une réclamation..... il est fort probable que l’on ne vous réponde jamais.

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A15 - J’AI COMMANDÉ L’INSTALLATION D’UNE CUISINE ÉQUIPÉE DE NOMBREUX ÉQUIPEMENTS MÉNAGERS. JE VIENS DE M’APERCEVOIR QUE LA POSE DES PRISES NÉCESSAIRES A LA DESSERTE EN ÉLECTRICITÉ DE DIVERS MATÉRIELS N’EST PAS PRÉVUE DANS LE DEVIS. QUELS SONT MES RECOURS ? (L. du Nord - ajouté le 01/12/2008)

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R15 - Dans la mesure où vous avez signé le contrat bon de commande dans le magasin du revendeur, sans prospection ni démarchage de sa part, et en l’absence d’un crédit puisque vous payez comptant, il n’y a pas de possibilité de rétractation dans le délai de 7 jours. La pose des prises n’étant pas prévue, la charge vous en incombe. Cependant pour éviter tout problème et de par son obligation de conseil, le revendeur-installateur aurait pu attirer votre attention sur ce point. Par prudence il aurait dû préciser dans le contrat que l’installation des prises est à la charge du client et donc non comprise dans le devis. L’issue d’un éventuel recours judiciaire étant aléatoire vous pouvez lui demander un geste commercial.

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A16 - CHEZ LEROY MERLIN ORLÉANS-INGRÉ IL FAUT MIEUX VÉRIFIER QUE LE PRIX D’UN ARTICLE EN CAISSE CORRESPOND AU PRIX AFFICHÉ EN RAYON. (* - ajouté le 25/02/2009)

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R16 - Sur 3 achats réalisés à Leroy Merlin ces derniers mois, deux fois il est facturé à notre adhérent un prix supérieurs au prix affiché. Dernier en date le 9 janvier dernier. Dans la cour des matériaux il achète deux pan poly expan bd 120 x 50 EP 30 prix affiché 1,79 € passage à la caisse 2,49 €. Réclamation. Il faut attendre qu’un vendeur soit disponible. Il va vérifier et s’explique : j’ai changé le prix affichés et la caisse n’a pas encore enregistré ce changement ! Et pas un mot d’excuse.

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A17 - DE L’INCONVÉNIENT DU TÉLÉPHONE FIXE SANS FIL NOTAMMENT DU SIEMENS GIGASET (* - ajouté le 27/08/2009)

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R17 - Ce téléphone fonctionne sur batterie. Le problème est que cette batterie ne se trouve pratiquement pas disponible chez de multiples commerces qui pourraient avoir ce genre de produit en stock. Elle ne se trouve même pas chez de nombreux magasins spécialisés ayant dans leurs activités la vente de piles ! Seul le service SAV d'une grande surface, AUCHAN, a permis à notre adhérent d'avoir enfin une batterie neuve, mais avec un délai, cela se comprend, d'une douzaine de jours, c'est à dire 12 jours sans téléphone. Alors quant vous achèterez un téléphone fonctionnant avec pile ou batterie, inquiétez-vous de savoir si vous pourrez trouver immédiatement le moment venu, la pièce de remplacement.

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A18 - VOUS ACHETEZ UN MATÉRIEL. VOICI LA NOTICE. SI VOUS COMPRENEZ TANT MIEUX. SI VOUS NE COMPRENEZ PAS TANS PIS POUR VOUS, avec KONIG ELECTRONIC. (* - ajouté le 27/08/2009)

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R18 - Il s'agit de l'achat par notre adhérent, dans une grande surface, d'un adaptateur TNT de Konig Electronic. Sur la notice aucune photo de la télécommande avec explication pour chaque touche ! Sur cette notice certains mots sont en anglais !!
De plus, et comme le font des grandes marques comme Apple, Canon, Samsung, etc..,  aucun numéro de téléphone n'est indiqué pour joindre un service clients, un service d'informations pratiques sur la mise en fonctionnement du matériel. C'est dommage. Tout acquéreur de ce Digital Terrestrial Receiver devrait être préalablement informé avant son achat qu'il convient pour se servir de ce produit, de comprendre l'anglais. Le mieux serait que ce genre de notice soit, notamment pour Konig Electonic, mieux rédigée, avec des explications claires, et sans termes en anglais.

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A19 - ENCORE UN PRIX A LA CAISSE SUPÉRIEUR AU PRIX AFFICHÉ EN RAYON, CETTE FOIS CHEZ BRICORAMA ORLÉANS (45) (* - ajouté le 27/08/2009)

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R19 - Réalisant l'achat d'un article affiché 5,95 € en rayon, notre adhérent s'est vu réclamer en caisse 6,25 €. 0,30 € de plus. C'est pas le "pérou" mais quant même.

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A20 - Je me permets de vous demander quelques renseignements à propos d'un crédit à la consommation que j'ai fait il y a quelques années. J'ai fait un emprunt, en 2004, chez Médiatis pour pouvoir acheter une moto. Quelques années après je me séparais du père de mon fils et n'ayant mis aucun argent de côté, j'ai dû réemprunté à cette société et je suis tombée dans cette spirale dont aujourd'hui je n'arrive plus à faire face et l'emprunt s'élève maintenant à presque 8 500 € dont 275 € de remboursements par mois. J'ai déja demandé a cette société de réduire le montant des prélèvements mais ils ne veulent rien savoir. Suis-je dans l'obligation de faire un dossier de surendettement ? Si oui, quelles sont les démarches s'il vous plaît ? (Dossier N° 243 courriel du 5 novembre 2009 - ajouté le 20/03/2010)

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R20 - Soit vous faites un dossier de surendettement, soit vous essayez de demander au juge de l’exécution du TGI un étalement sur deux ans de votre crédit médiatis.

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A21 - Paiements des dépenses d’abonnements téléphone et internet. (* - ajouté le 06/05/2010)

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R21 - ARRETE  N° 83-50/A DU 3 OCTOBRE 1983 
(B.O.C.C. – B.O.S.P. du 04-10-1983, rectif. du 08-11-1983) 
relatif à la publicité des prix de tous les services 
Le ministre de l’économie, des finances et du budget et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, 
des finances et du budget, chargé de la consommation, 
Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; 
Vu l’arrêté n° 25-361 du 2 juin 1967 modifié relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de 
famille, maisons meublées et restaurants ; 
Vu l’arrêté n° 79-67/ P du 28 décembre 1979 relatif  aux prix de tous les services ; 
Après avis du comité national des prix, 
Arrêtent : 
Article 1er. - Toute prestation de service, entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 45-1483 du 
30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l’objet, dès qu’elle a été 
rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation 
est supérieur ou égal à 15,24 euros (T.V.A. comprise). 
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d’une 
note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande. 
Article 2. - Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être 
rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix. 
Article 3. - La note doit obligatoirement mentionner : 
La date de rédaction de la note ; 
Le nom et l’adresse du prestataire ; 
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; 
La date et le lieu d’exécution de la prestation ; 
Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, 
prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie ; 
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. 
Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son 
exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux 
exécutés. 
Article 4. - La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être 
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. 
Article 5. - Le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre 
eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix. 
Article 6. - La durée de conservation des notes fixée par l’arrêté n° 25 361 du 8 juin 1967 modifié par l’arrêté 
n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans. 
Article 7. - L’arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d’être applicable. Les prestations rendues depuis 
moins de douze mois avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de 
l’article 4 ci-dessus. 
Fait à Paris, le 3 octobre 1983.

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A22 - J'ai fait un crédit à Cetelem de 6 000 € en 1995 et je n'arrivais plus à payer et aujourd'hui Cetelem m’a mis devant les tribunaux pour ma dette et j’ai perdu le procès donc j’ai accepté de payer par petites mensualités de 200 € par mois mais à ma grande surprise je reçois une lettre d'un huissier qui me réclame un tas de frais au total 12 000 car l'huissier s’est pris 735 € plus les frais juridiques et les intérêts qui sont montés à 4 950 €. Y a-t-il une solution pour réduire les frais ou une association qui peut m'aider car mon avocat ma dit qu'il n’y a plus rien à faire, que je suis obligé de payer ? (Dossier N° 322 - courriel du 31 janvier 2010 de B. S. - ajouté le 06/05/2010)

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R22 - Les honoraires d’huissiers, sous réserve de vérification, nous semble dans la norme. Il faut savoir qu’ils comprennent une partie fixe et une partie  proportionnelle. Vois pouvez demander le décompte détaillé à l’huissier. Il peut être alors possible de le vérifier.
Les intérêt sont calculés au taux légal et éventuellement majoré. Le tout doit être précisé dans le jugement.
Notre réponse plus précise pourra donc vous être adressée, dans les cinq jours(sauf urgence) de la réception de la copie non restituée du ou des documents ci-après indiqués :

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A23 - Je dois licencier mon assistante maternelle pour cause de déménagement. Or elle est en congé parental d'éducation depuis le 10 février 2010 (après 26 semaines de congé maternité). Elle n'a pas pris les congés payés de la période juin 2009 à mai 2010. A l'issu de son congé maternité, suis-je en droit de lui refuser de les payer ? (Dossier N° 381- courriel du 21 avril 2010 de M. B. - ajouté le 06/05/2010)

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R23 - Vous ne pouvez pas refuser de lui payer ses congés payés pour la période considérée, cela va évidemment faire une grosse somme à dépenser. Il aurait fallu  rompre le contrat avant le début du congé maternité, aujourd'hui vous êtes bloquée et devez payer les CP.
Comment calculer le nombre de jours de congés :
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail. Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.
En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).
La durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cette disposition s’applique à compter de la période de référence en cours au 8 octobre 2009 ; prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 octobre 2009 (agréé par l’arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, elle s’impose à tous les employeurs compris dans le champ d’application territorial et professionnel de cet accord.

Protection de la femme enceinte :
Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé :
Même lorsque le licenciement est prononcé pour une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet avant la fin du congé. Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, l’employé doit envoyer à son employeur, en recommandé avec accusé de réception, un certificat médical attestant la grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. Si l’employeur licencie avant d'avoir été avisé de la grossesse, l’employé doit lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec AR, un certificat médical attestant de l’état de grossesse. Le licenciement sera de ce fait annulé.

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POUR NOUS CONTACTER

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