Le géomètre expert avait la main lourde !
Notre adhérent avait confié divers travaux, à un géomètre expert, en vue de la création dans un ensemble de plusieurs lots de terrains à bâtir. Un devis avait été établi pour la somme de 5.244,40 €. Au final la facture s’élevait à 10.746 €. Pas d’accord pour régler cette dernière somme, Monsieur D. adhéra à l’association.
Nous sommes alors intervenus par courrier auprès du géomètre expert pour lui préciser certaines anomalies. Le devis avait été fait pour la création de 4 à 6 terrains à bâtir alors qu’il n’en a été créé que 3. Nous indiquions également que la prise de connaissance du plan cadastral, avant établissement du devis, ne permettait pas au géomètre expert d’ignorer qu’il n’était pas possible de réaliser plus de 2 lots sans création d’un espace commun, ce qui impliquait que le coût correspondant eût été indiqué et chiffré clairement sur le devis.
Par ailleurs, nous avons également indiqué au géomètre expert que la consultation préalable du règlement d’urbanisme lui aurait permis de prendre connaissance que celui-ci dans son article UC 1 précisait qu’il était interdit de créer un lotissement de 4 terrains et plus lorsque les lots ne sont pas desservis par un réseau public d’assainissement, ce qui était le cas.
Dans notre intervention, nous avons également indiqué au géomètre expert que, à notre avis, il y avait eu dol, absence de consentement dans les termes des articles 1108, 1315 et 1341 du Code Civil et non respect de l’article 1134 du même Code. Enfin, nous avons rappelé qu’à notre avis, le géomètre expert avait manqué à son devoir de conseils.
Nous n’avons eu aucune réponse du géomètre expert.
Notre adhérent n’ayant pas réglé le solde de la facture, il se trouva assigné devant le Tribunal d’Instance.
Dans son jugement le Tribunal d’Instance débouta le géomètre expert de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de notre adhérent.