L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

 

Vous avez été victime d’un accident médical résultant d’un acte de diagnostic, de prévention, ou de soin réalisé à compter du 5 septembre 2001, comment obtenir réparation ?

1) L’ACCIDENT MÉDICAL OUVRANT DROIT À RÉPARATION

L’accident résultant d’une faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé

La médecine n’étant pas une science exacte et les connaissances avérées pouvant être remises en cause à tout moment, il ne peut être imposé au médecin une  obligation de résultat. Cependant, le professionnel de santé est tenu de mettre tout en œuvre pour éviter que se produise un préjudice et doit agir conformément aux données acquises de la science autrement dit tel que le prévoit le Code de déontologie médical, « le médecin doit toujours élaborer avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s’il y a lieu, de concours appropriés ». C’est ce que l’on appelle l’obligation de moyen.

À partir de l’étude de la jurisprudence, plusieurs fautes de technique médicale peuvent être recensées :

La faute de diagnostic peut être, tout d’abord, la faute dans l’analyse des symptômes observés, ou résultant de la mise en œuvre de moyens d’investigations insuffisants et enfin la faute consistant à ne pas s’entourer de l’avis éclairé d’autres médecins.
Le médecin dispose d’une liberté de prescription, Toutefois, dans le respect des intérêts du patient la prescription doit être conforme aux données acquises de la science. Le médecin ne peut donc se livrer à une quelconque originalité !

Il peut s’agir d’une erreur sur l’objet de l’intervention, par exemple d’une erreur sur la partie du corps à opérer. C’est le cas du médecin qui au moment d’opérer se trompe de vertèbre ou même celui qui procède à l’ablation du rein droit à la place du gauche.
La faute peut également résulter d’une erreur sur la personne sur laquelle l’acte est pratiqué. Cela se produit souvent à la suite d’une interversion de dossier, ce qui peut se révéler très lourd de conséquences.

Il peut s’agir d’une faute dans la mauvaise position du patient, elle est constituée par la négligence du praticien qui installe le patient dans une mauvaise position, ce qui peut entraîner des conséquences dommageables telles une compression excessive du nerf cubital, une paralysie de la main droite, des troubles sensitifs ou moteurs ou même un arrêt cardiaque. 
Concernant la maladresse dans l’acte médical, il peut s’agir d’une faute dans la réalisation d’un acte incomplet ou d’une maladresse stricto sensu dans le geste médical.
Dans la première hypothèse, suite à une mauvaise évaluation le médecin accomplit un acte incomplet. Tel est le cas du gynécologue qui procède à l’ablation incomplète d’une tumeur ovarienne qui a entraîné la propagation du cancer. 
Dans la deuxième hypothèse, les maladresses constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité du praticien.
C’est le cas par exemple du praticien qui a blessé une artère de son patient provoquant ainsi son décès. 

Concernant l’oubli d’un objet dans le corps du patient, à la fin de l’opération il appartient au chirurgien de s’assurer qu’il n’a rien oublié dans le corpus; tous les objets qui ont servi à l’opération doivent être recomptés.
La jurisprudence met en évidence de nombreux objets laissés dans le corps du patient, des compresses, des champs Tetra, d’une pince de Kocher de 15 cm… 

Le médecin doit toujours assurer la surveillance du patient conformément aux données acquises de la science.

Il faudra prouver que le dommage subi résulte de la faute du médecin, mais la preuve de la faute est souvent facilitée par les juges et la simple constatation du dommage suffit la plupart du temps à prouver la faute.

Conséquence : Dans ce type d’hypothèse, l’organisme payeur est l’assureur. L’ONIAM (Office National d'Indemnisation des accidents médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales) peut également être amené à se substituer à l’assureur en cas de faute, si ce dernier est défaillant. Il s'agit d'un organisme public qui indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale. 

2) L’accident ne résultant pas d’une faute

a) L’accident médical non fautif
Depuis la loi du 4 mars 2002, en cas d’absence de faute c’est à dire lorsque le professionnel de santé ou l’établissement de santé a agit conformément aux données acquises de la science, vous pourrez tout de même obtenir réparation de votre préjudice au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM mais uniquement pour les préjudices remplissant certains critères :

L’accident doit être imputable à un acte de diagnostic, de prévention ou de soins, ce qui exclut les dommages résultant d’actes non médicaux ou d’une activité d’hôtellerie.
Le dommage doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, mais ce critère d’anormalité est un critère flou qui ne peut être apprécié qu’au cas par cas.
Le préjudice doit par ailleurs présenter un caractère de gravité : 

Conséquence : L’organisme payeur est l’ONIAM à condition que la date de réalisation de l’acte médical ayant entraîné l’accident médical soit postérieure au 4 septembre 2001

b) L’indemnisation des infections nosocomiales
Une infection est dite nosocomiale si elle apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation et si elle était absente à l’admission à l’hôpital. Ce critère est applicable à toute infection.

Dès lors qu’il est apporté la preuve que l’infection a été contractée dans un établissement de santé, il sera de facto responsable sauf s’il apporte la preuve d’une cause étrangère. Cependant cela demeure très difficile en pratique.

L’organisme payeur est l’ONIAM lorsque le dommage atteint un certain critère de gravité mentionné antérieurement.
En deça, l’assureur devra indemniser la victime.

L’indemnisation du préjudice en raison d’un produit de santé
Est considéré comme tel par la jurisprudence, la fourniture de médicaments, la fourniture de prothèse, le matériel utilisé par le médecin, les implants, les produits contraceptifs, certains aliments diététiques et cosmétiques, les vaccins et toutes les substances qui peuvent intervenir en amont et en aval dans le processus des soins. Les éléments et produits issus du corps humain c'est-à-dire le sang et ses dérivés au moins pour les produits labiles ainsi que les préparations de thérapie génique.

Comme pour les infections nosocomiales, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une faute, seule la preuve du défaut de sécurité est suffisante pour que le producteur soit responsable et obtenir une indemnisation de la part de son assureur.

Il peut y avoir une responsabilité de la part du producteur dans le cas où il ne respecte pas les exigences en matière de sécurité. 
Cependant, selon l’article 1386 du code civil  dans 5 cas sa responsabilité ne pourra être engagée s’il prouve:
« qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; Que, compte tenu des circonstances,le risque de développement autrement dit lorsque « le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire », ou enfin « s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit ».
Et également lorsque le dommage s’est produit en raison des circonstances personnelles du patient.

Dans les cas où la responsabilité du producteur ne peut être mise en jeu, il est possible d’obtenir réparation du préjudice par l’ONIAM si le dommage atteint le seuil de gravité énoncé précédemment.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR ÊTRE INDEMNISÉ

Lorsque vous êtes victime d’un accident médical, il est possible de saisir une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou d’agir en justice.

La saisine de la CRCI
Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

La commission interviendra en formation de règlement amiable et émettra un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable lorsque le dommage est supérieur au seuil de gravité mentionné antérieurement.

Pour les préjudices inférieurs au seuil de gravité précité, la commission n’interviendra qu’à titre de conciliateur.

Pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

La procédure est gratuite et la représentation par un avocat n’est pas nécessaire, vous pouvez demander à être présent, représenté ou assisté par une personne de votre choix.

A compter de l’avis, l’organisme payeur a 4 mois pour vous faire une offre d'indemnisation et un mois pour payer si vous acceptez l'offre.
De même, si vous n'êtes pas satisfait de l'avis rendu par la Commission ou de l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur du professionnel de santé en cause ou l'ONIAM, vous pouvez les contester à l'occasion d'une demande d'indemnisation formée devant le tribunal compétent.

La saisine de la CRCI est facultative, il s’agit d’un dispositif subsidiaire, la victime a donc le choix de saisir le juge, du recours au règlement amiable avec l’assureur ou bien de saisir la CRCI. L’accès au juge judiciaire ou administratif est possible jusqu’à l’acceptation de l’indemnisation par la victime.

Le délai de prescription de l’action est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Clémence Boutet, juriste de l’association.
Juriste en Droit Français et Espagnol, Titulaire d'un Master II de Droit Médical et Santé Publique
(Université Montesquieu Bordeaux IV) et d'un Master de Pratique Juridique Espagnole (Université de Barcelone).

Pour toutes questions sur ce thème écrivez à l’adresse mail suivante : adjc@dbmail.com